ČASTÉ DOTAZY

Často kladené otázky

Pour les particuliers


Pour les dons effectuées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019

Faire un don à un « organisme d'aide aux personnes en difficulté » et « d’utilité publique » telle que l’ADEPAPE vous permet de bénéficier d'une réduction fiscale importante.

La réduction d’impôt est alors égale à 75% des versements effectués, dans la limite de 530 € (art. 200 du Code Général des Impôts). Pour la part des dons comprise entre 530 € et 20% de votre revenu imposable, la réduction est de 66%.

Lorsque le montant total des dons versés est supérieur à 20% de votre revenu imposable, vous pouvez reporter l’excédent sur les cinq années suivantes. Vous bénéficierez de la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

Attention : Un reçu fiscal vous sera adressé à partir de 7,62€ de don minimum.

Don aux associations : que va changer le prélèvement à la source ?

La mise en place du prélèvement à la source pour tous les contribuables le 1er janvier 2019 "annule" l'impôt sur le revenu 2018 (saufs revenus exceptionnels) mais n'impactera pas les bénéfices de la réduction d'impôt pour les dons effectués en 2018. Les sommes versées seront restitués (à hauteur du pourcentage de défiscalisation) dans le courant de l'été 2019.




Pour les entreprises


Dans le cadre de la législation sur le mécénat d’entreprises et de l’article 238 bis du CGI, vous pouvez déduire de votre impôt 60% du montant de votre don, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’exercice.

Au-delà, l’excédent de versement peut être reporté sur les cinq exercices suivants.

Exemple : hypothèse de CA de l’entreprise : 600 000 €

Calcul de la limite : 0.5% x 600 000 = 3 000 €
La réduction fiscale de 60% pour l’année N est donc limitée à un don de 3 000 €.

Cas 1 : l’entreprise fait un don de 3 000 €.
Elle peut donc déclarer l’intégralité de son don sur l’année N et bénéficier d’une réduction fiscale de 60 %.
60% x 3 000 = 1800 €
Elle obtient donc 1800 € de réduction fiscale.

Cas 2 : l’entreprise fait un don supérieur à 3 000 € (c’est-à-dire supérieur à 0.5% de son CA) sur l’année N.
Si l’entreprise donne par exemple 4 500 € :

Elle déclare donc 3 000 € sur l’année N, c’est-à-dire la limite autorisée par la loi, et bénéficie d’une réduction de 1 800€ (60% x 3 000) en année N.

Elle déclarera ensuite les 1 500 € de don restants sur l’exercice suivant et bénéficiera donc d’une réduction fiscale de 900 € (60% x 1 500) en année N+1.


Vu sur: https://www.unicef.fr/article/la-reduction-d-impot-associee-votre-don





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